Vous  souhaitez monter en compétence en participant à l’une de nos formations, savez-vous qu’ en tant que dirigeant d’entreprise vous avez  droit à la prise en charge de vos formations par des organismes dédiés de type Fonds d’Assurance Formation (FAF). L’attribution du financement, comme le choix de l’organisme financeur compétent, dépend de votre statut : dirigeant non salariés, professionnel liberal

Polygone Coaching fait le point pour vous. 

Comment trouver un financement lorsque l’on est chef d’entreprise non salarié à Marseille (13) ?

Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, associé unique d’une EURL, associé d’une SNC, entrepreneur individuel, auto entrepreneur, vous pouvez bénéficier du financement de votre formation et cela jusqu’à 2450 euros par an.

Pour être financé, il faut s’adresser à l’AGEFICE (Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services). Cet organisme: assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants) et en garantit la redistribution au  financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés.

Pour être éligible, le demandeur doit être à jour de son versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ou du versement de ses cotisations sociales à l’URSSAF. 

Votre projet de formation doit être précis. Les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue sont prises en charge comme : 

• les formations sanctionnées par l’un des titres ou diplômes suivants : MASTER, LICENCE, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, BEPECASER (voiture & moto), Titre Professionnel (TP) ainsi que les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle), les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto) et la capacité de taxi,
• les formations “obligatoires” légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle,
• les formations “Mallette du Dirigeant” : permet aux Chefs d’entreprise, Dirigeants non-salariés et Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de bénéficier de financements complémentaires sur des thèmes de formation définis comme fondamentaux et prioritaires par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE,
• les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales.

Vous êtes intéressé ? N’hésitez pas à aller sur le site des AGEFICE, vous y trouverez toutes les informations nécessaires. Vous pouvez aussi contacter directement le point d’accueil AGEFICE situé à Marseille (13) : CPME 13, 99 AVENUE DES AYGALADES, 13015 MARSEILLE, 0491038440, agefice@cgpme13.fr

Comment financer son action de formation quand on est libéral ? 

Si vous êtes un professionnel libérale (hors profession médicale) il faudra vous orienter vers le FIF-PL pour obtenir une prise en charge de votre action de formation. Les plafonds de prise en charge sont inférieurs à l’AGEFICE : 900 euros pour le FIF-PL.

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993. Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (103 € en 2022).

Comme pour l’AGEFICE, il faut s’acquitter du versement de cette contribution et  constituer votre dossier préalablement.

Quelles sont les aides fiscales allouées aux entreprises pour la formation de leurs dirigeants ? 

L’Etat français prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants d’entreprise. Ce dispositif s’ applique aux dirigeants des entreprises suivantes :

• les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
• les entreprises qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).

Si vous êtes un entrepreneur individuel, un gérant de société, un président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), un administrateur, un directeur général ou membre de sociétés par actions, vous avez le droit à ce dispositif fiscal. 

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